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Conditions générales de vente
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par SUN NANO.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de SUN NANO implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Tout autre contrat signé avec SUN NANO remplace le présent document.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.sun-nano.com et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site www. sun-nano.com au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.
Aucun autre document tel que conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Article I Exécution de la prestation et obligations
SUN NANO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la commande signée par le Client.
Le Client s’engage lui à apporter à SUN NANO toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la commande signée par le Client.
SUN NANO ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.
Pour certaines prestations, SUN NANO se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par SUN NANO.
Article II Devis et commande
SUN NANO intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé par SUN NANO au client en deux exemplaires, précisera :
La nature de la prestation,
Le prix de la prestation hors taxes,
Les modalités de paiement,
Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
La durée de validité du devis,
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis sans aucune modification :
Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et SUN NANO se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes C.G.V..
Article III Délais et livraison
SUN NANO s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais il n’agrée aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande. A défaut de mentions contraires, les documents seront livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers.
Article IV Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, SUN NANO s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art du métier. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer avec SUN NANO en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
Article V Durée du contrat
Le contrat a une durée définie dans le bon de commande et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.
Les durées figurants notamment dans la présentation des prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier de beaucoup en fonction notamment du planning de charge de SUN NANO et de l’attente des éléments qui doivent être fournies par le Client.
Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le bon de commande.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquits par SUN NANO.
Article VI Tarifs
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur, du devis, du bon de commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A.. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Cette indication de temps n’est qu’informative, seul le montant vaut.
Dans le cadre de prestations en régie (facturées au temps passé), le taux horaire s’applique lorsque le conseil travaille dans ses bureaux.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxe auquel se rajouteront les taxes.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article VII Conditions et retards de règlement
Un acompte de 50% sera exigé à la signature du bon de commande.
Le solde soit 50% sera attendu à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation forfaitisée.
SUN NANO dans le cadre d’une prestation sur plusieurs mois proposera une facturation trimestrielle. Le règlement se fera à réception de la dite facture en début de trimestre.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. Le Client s’engage à verser les acomptes définis dans le devis ou le bon de commande dans les délais prévus dans ces mêmes documents.
En cas de retard de règlement, conformément à la Loi du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150€ sera due en sus des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement la plus récente).
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:
L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
Le paiement d’une pénalité de retard,
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article VIII Confidentialité et déontologie
SUN NANO s’engage à :
Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
Qui sont à la disposition du public,
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de SUN NANO sur tout support promotionnel.
SUN NANO se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la Loi.
Article IX Propriété intellectuelle
Pour mémoire : l’utilisation des documents édités par SUN NANO est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Le Client s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur ou en faire un usage commercial sauf autorisation de la part de SUN NANO pour ceux qui sont sa propriété.
Article X Force majeure
SUN NANO ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article XI Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre SUN NANO et le Client est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) d’EVREUX sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, signés entre SUN NANO et le Client.
Version 21.2 du 11/01/2021